Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026.

Article 1 : Identification du vendeur

Les guides proposés sur le site derrierelaiguille.fr sont vendus par Dylan Gageot, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Derrière l'Aiguille », dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales (ci-après « le Vendeur »).

Adresse : 112 boulevard de Metz, 35700 Rennes.
Courriel : contact@derrierelaiguille.fr
SIREN : 943 895 532, RCS Rennes 943 895 532.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de guides d'entretien et de réparation de machines à coudre, consultables en ligne (ci-après « les Guides » ou « un Guide »), à toute personne disposant d'un compte sur le site (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation du paiement.

L'utilisation du site et du compte est par ailleurs régie par les conditions générales d'utilisation.

Zone de vente. Les ventes sont, à ce jour, réservées aux Clients disposant d'une adresse de facturation située en France.

Article 3 : Les Guides

Chaque Guide est décrit sur sa page de présentation : machine(s) concernée(s), aperçu du contenu, nature des opérations traitées. Un aperçu gratuit d'une partie du Guide est consultable avant l'achat.

Les Guides sont fournis sous forme de consultation en ligne uniquement, via le compte du Client. Ils ne font l'objet d'aucune livraison physique, ni d'aucun fichier téléchargeable ou imprimable.

Les Guides sont des aides techniques à caractère informatif. Il appartient au Client de vérifier qu'un Guide correspond à sa machine (y compris ses variantes et sous-modèles) avant toute intervention. Les conditions d'utilisation et les limites de responsabilité sont précisées à l'article 12 et dans les CGU.

Article 4 : Compte client

La passation d'une commande nécessite la création préalable d'un compte. La vente sans compte (« achat invité ») n'est pas proposée. Le Client doit être majeur et juridiquement capable de contracter. Les conditions relatives au compte figurent dans les CGU.

Article 5 : Commande et formation du contrat

La commande suit les étapes suivantes :

sélection d'un ou plusieurs Guides et ajout au panier ;
vérification du panier et du prix total ;
acceptation des présentes CGV et de la demande d'accès immédiat (voir article 9) ;
redirection vers la page de paiement sécurisée de Stripe ;
paiement ;
affichage d'une confirmation et envoi d'un courriel récapitulatif.

La vente est définitivement formée à la réception, par le Vendeur, de la confirmation de paiement transmise par Stripe. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider une commande présentant une anomalie (paiement refusé ou suspecté frauduleux, litige antérieur non résolu, manquement aux CGV ou aux CGU).

Le Client reçoit une confirmation de la commande sur support durable (courriel) reprenant l'objet de la commande, le prix payé, et la mention de sa demande d'accès immédiat et de sa renonciation au droit de rétractation.

Article 6 : Prix

Les prix de chaque Guide sont indiqués sur sa page de présentation, en euros, toutes taxes comprises. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique : aucune TVA n'est facturée.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; cette modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

Codes promotionnels. Le Vendeur peut proposer des codes de réduction. Leurs conditions (montant, durée, Guides éligibles, cumul) sont précisées lors de chaque offre. Un code ne peut être appliqué rétroactivement à une commande déjà validée.

Article 7 : Paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois, au moment de la commande, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. Sont acceptés : carte bancaire, Apple Pay et Google Pay.

Le paiement est réalisé sur une page hébergée par Stripe. Le Vendeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Stripe met en œuvre les dispositifs de sécurité et d'authentification requis (notamment l'authentification forte du porteur lorsqu'elle est exigée).

Article 8 : Accès au Guide (« livraison »)

L'accès au Guide acheté est ouvert immédiatement après confirmation du paiement par Stripe, généralement en quelques instants. Le Guide apparaît alors dans la rubrique « Mes achats » du compte et devient consultable dans son intégralité.

L'accès est :

personnel et incessible, attaché au compte du Client ;
sans limitation de durée ;
étendu aux mises à jour ultérieures du Guide concerné, sans supplément de prix.

Si l'accès n'est pas ouvert dans un délai raisonnable en raison d'une défaillance technique, le Client contacte contact@derrierelaiguille.fr ; le Vendeur rétablit l'accès ou, à défaut, procède au remboursement.

Retrait d'un Guide. Le Vendeur peut cesser de proposer un Guide à la vente. Les Clients l'ayant déjà acheté conservent l'accès à la dernière version dont ils disposaient, sans limitation de durée, sous réserve de la persistance de leur compte (article 10) et des cas de cessation du service (article 15).

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le Vendeur ayant fourni une confirmation de cet accord sur support durable.

En conséquence, avant la validation du paiement, le Client, par une case à cocher dédiée :

donne son accord préalable exprès à ce que l'accès au(x) Guide(s) lui soit ouvert immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
reconnaît qu'en conséquence il perd son droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès au Guide.

Cet accord est confirmé au Client sur support durable par le courriel récapitulatif mentionné à l'article 5.

Le Client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation ne doit pas finaliser la commande et peut contacter le Vendeur.

Article 10 : Durée et résiliation du compte

L'accès aux Guides achetés est lié à l'existence du compte du Client.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis la rubrique « Mon compte ». La suppression du compte met fin à l'accès à l'ensemble des Guides achetés, sans remboursement et sans possibilité de réactivation. Un avertissement est affiché avant confirmation.
Le Vendeur peut suspendre ou fermer un compte dans les conditions prévues par les CGU. En cas de fermeture pour manquement grave ou répété (contournement de l'accès payant, redistribution du contenu, fraude, impayé ou rejet de paiement), l'accès aux Guides prend fin sans remboursement.

Article 11 : Remboursements

Hors cas d'exercice d'un droit légal (voir article 13) :

le Vendeur rembourse les achats en double et les cas d'impossibilité avérée d'accéder à un Guide qui ne serait pas imputable au Client ;
toute autre demande de remboursement est examinée au cas par cas, le Vendeur pouvant accorder un remboursement ou un avoir à titre commercial sans que cela constitue un droit.

Article 12 : Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à l'exactitude des Guides et ne garantit pas leur exhaustivité, compte tenu de la diversité des machines et de leurs variantes. Il appartient au Client de vérifier qu'un Guide correspond à sa machine et de réaliser les opérations décrites sous sa responsabilité, en appliquant les précautions d'usage (mise hors tension, outillage adapté, consignes du fabricant) et en renonçant à toute opération excédant ses compétences.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données ou de clientèle, préjudice commercial ou moral). Les droits que le Client consommateur tient de la loi demeurent entiers, notamment la garantie légale de conformité et la réparation des dommages corporels.

Les stipulations complémentaires relatives à l'utilisation des Guides et à la sécurité figurent dans les CGU.

Article 13 : Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie :

de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité du Guide existant au moment de la fourniture et, pour un Guide faisant l'objet d'un accès continu, pendant toute la durée de cette fourniture ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Vendeur ne propose aucune garantie commerciale distincte des garanties légales. Toute demande au titre des garanties légales est adressée à contact@derrierelaiguille.fr.

Article 14 : Réclamations et service après-vente

Toute réclamation est adressée à contact@derrierelaiguille.fr ou par courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Article 15 : Cessation du service

En cas d'arrêt définitif du service, le Vendeur en informe les Clients avec un préavis d'au moins 30 jours. Tout Guide acheté au cours des 2 mois précédant l'annonce de l'arrêt est intégralement remboursé sur demande du Client.

Article 16 : Médiation et litiges

En cas de litige, le Client s'adresse d'abord au Vendeur (contact@derrierelaiguille.fr) afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. *Le Vendeur est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation ; les coordonnées du médiateur compétent seront publiées ici dès la finalisation de cette adhésion : adhésion en cours.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Aucune clause n'attribue compétence à un tribunal déterminé.

Article 17 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 18 : Propriété intellectuelle

Les Guides et leur contenu sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (voir mentions légales). L'achat d'un Guide confère un simple droit de consultation personnel, dans les conditions et limites fixées par les CGU, à l'exclusion de toute cession de droits.

Article 19 : Force majeure

La responsabilité d'une partie ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 20 : Archivage et preuve

Les enregistrements informatiques conservés par le Vendeur et par Stripe constituent la preuve des commandes et des paiements. Le Vendeur conserve les données relatives à la commande dans les conditions et durées précisées par la politique de confidentialité.

Article 21 : Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée au jour de cette commande ; les modifications ultérieures sont sans effet rétroactif sur les ventes déjà conclues.

Article 22 : Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Article 23 : Dispositions propres aux Clients professionnels

Lorsque le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle :

le droit de rétractation et la médiation de la consommation ne s'appliquent pas ;
la commande est ferme et définitive dès sa validation ;
la responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est limitée au prix du Guide concerné par le litige, et exclut tout dommage indirect au sens de l'article 12 ;
pour le surplus, les présentes CGV s'appliquent.